Impôts

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L'obligation d'imposition est affirmée dans l'article 13 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789: "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés".

En France le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. L’impôt sur le revenu est désormais déduit du salaire chaque mois. Cependant, il est obligatoire de déclarer les revenus perçus en 2019. La déclaration des revenus sert également au calcul de la Taxe d’habitation qui est à régler lorsqu’on dispose d’un logement au 1er janvier et elle permet aussi d’établir si l’on est redevable à la Contribution à l’Audiovisuel Public.

 

Dates limites de dépôt pour la déclaration 2020 des revenus 2019 :

Les dates limites pour déclarer ses revenus en ligne varient en fonction du numéro de département de résidence du contribuable.

Les dates limites pour déclarer ses revenus en ligne en 2020 sont les suivantes :

  • départements du 01 au 19 et non-résidents (zone 1) : 4 juin 2020 à minuit

  • départements du 20 au 54 y compris la Corse (zone 2) : 8 juin 2020 à minuit

  • départements du 55 au 974/976 (zone 3) : 11 juin 2020 à minuit

 

La déclaration en ligne est obligatoire même s’il existe quelques exceptions. La date limite de dépôt pour la déclaration 2020 de revenus 2019 sous format papier est fixée au 12 juin 2020 à minuit.

Le formulaire 2042 de déclaration papier est accessible via le lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2020/2042_3082.pdf

 

Qui doit déclarer ? Il existe plusieurs circonstances selon lesquelles vous devez envoyer une déclaration de revenus :

  • vous avez perçu un salaire de source française
  • vous exercez une activité professionnelle, salariée ou non
  • la France est votre pays de résidence (pour plus de 183 jours par an)

 

Remplir une déclaration de revenus n'implique pas nécessairement le paiement d'un impôt sur le revenu.

En effet, la France a signé plusieurs conventions fiscales avec différents Etats afin de résoudre les cas particuliers et/ou éviter une double imposition. Un grand nombre de chercheurs internationaux sont concernés par ces conventions fiscales.

 

ATTENTION : Ne pas déclarer ses revenus, déposer une déclaration tardive ou déposer une déclaration inexacte entraîne des sanctions.

Plus d’infos sur le prélèvement à la source