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Souscrire une déclaration de revenus ne signifie pas nécessairement que vous allez payer l'impôt sur le revenu.

 

L'obligation d'imposition est affirmée dans l'article 13 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789: "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés".

 

Comment obtenir un numéro fiscal français ?

Pour disposer d’un numéro fiscal, complétez le formulaire 2043 et déposez le :

-au guichet ou boîte aux lettres du service des impôts des particuliers dont vous dépendez

ou faites la démarche par e-mail après avoir rempli le formulaire de demande en cliquant sur le lien suivant.

La création du compte fiscal n’est pas immédiate. Dans la semaine qui suit la réception de la demande et après vérification de votre état-civil, le centre des impôts vous envoie une notification par email pour vous permettre de créer un espace particulier en ligne sur le site impôts.gouv.fr.

 

Pourquoi demander un numéro fiscal ?

Pour faciliter la déclaration de revenus en ligne et calculer votre taux de prélèvement à la source.

 

 

En France le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. L’impôt sur le revenu est désormais déduit du salaire chaque mois. Cependant, il est obligatoire de déclarer les revenus N-1 perçus. La déclaration des revenus sert également au calcul de la Taxe d’habitation qui est à régler lorsqu’on dispose d’un logement au 1er janvier 2019 et elle permet aussi d’établir si l’on est redevable à la Contribution à l’Audiovisuel Public.

 

La déclaration de revenus doit être souscrite chaque année de la mi-avril à mi-mai (si vous déposez papier) ou jusqu'à début juin si vous déclarez en ligne, selon votre département de résidence.

 

On peut donc déclarer sur Internet et quand ?

Pour remplir et valider la déclaration des revenus perçus en 20N, les contribuables doivent se connecter à l'espace particulier sur le site impots.gouv.fr
  • lorsqu’on a déjà rempli et déposé des déclarations papier
  • lorsqu’on possède déjà un numéro fiscal (pour la taxe d’habitation, la taxe foncière ou l’impôt sur la fortune immobilière) même en n’ayant jamais déclaré
  • lorsqu’on a fait une demande de numéro fiscal (nouveauté 2019)
  • lorsqu’on est âgé de 20 à 26 ans et que l’on a reçu au mois d’avril un courrier du fisc selon lequel on peut déclarer en ligne (comportant deux numéros d’identification : le numéro fiscal et le numéro d’accès en ligne).

 

Dates limites de dépôt pour la déclaration 20N des revenus 20N-1:

Les dates limites pour déclarer ses revenus en ligne varient en fonction du numéro de département de résidence du contribuable.

Renseignez-vous des dates limites auprès de votre centre des impôts.

La déclaration en ligne est obligatoire même s’il existe quelques exceptions.

 

Qui doit déclarer ? Il existe plusieurs circonstances selon lesquelles vous devez envoyer une déclaration de revenus :

  • vous avez perçu un salaire de source française
  • vous exercez une activité professionnelle, salariée ou non en France
  • la France est votre pays de résidence (pour plus de 183 jours par an)

 

ATTENTION : Ne pas déclarer ses revenus, déposer une déclaration tardive ou déposer une déclaration inexacte entraîne des sanctions.

Plus d’infos sur le prélèvement à la source.

 

 

Les revenus à ne pas déclarer :

Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de déclarer l’intégralité de ses revenus dans sa déclaration.

Ces abattements fiscaux sont notamment appliqués dans les situations suivantes :

  • Étudiant de moins de 25 ans : les salaires perçus n’ont pas à être déclarés dans la limite de trois Smic mensuels. Ne déclarer une somme qu’à hauteur des sommes au-delà de cette limite.
  • Étudiant ou élève ayant perçu des indemnités de stage dans la limite de 18.255 euros

 

Conventions fiscales :

Pour éviter la double imposition et résoudre les cas particuliers, la France a conclu des conventions bilatérales avec de nombreux états. 

Sélectionnez le pays dont vous étiez résident au sens fiscal avant d’arriver en France (qui n'est pas forcément votre pays d’origine) et vous accéderez à la convention fiscale entre la France et cet état.

Si une convention bilatérale existe :

Remplir le formulaire en y mentionnant votre situation personnelle, mettre 0 dans la case 1AJ, n’oubliez pas de dater et de signer, et en « Informations »: indiquer « Chercheur/doctorant international dans un institut public exonéré d’impôt sur le revenu pendant … ans au regard de la Convention Franco - …., article …. Je suis arrivé-e le .../../.. et je repars normalement le ../../..»

Joindre la preuve de votre situation professionnelle en tant que chercheur/doctorant (par exemple, une copie de votre titre de séjour statut scientifique/passeport talent et/ou une copie de votre contrat de travail)

En cas de déclaration en ligne mentionnez le dans le cadre prévu à cet effet (MENTION).

 

Taxe d’habitation :

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez payer une taxe appelée taxe d’habitation pour votre résidence principale et résidence secondaire.

La taxe d'habitation est une taxe perçue au profit des collectivités locales.

Son montant varie d'une commune à l'autre et des caractéristiques de votre logement (dimension, nombre de pièces etc…,) et de votre situation personnelle (revenus du foyer, composition du foyer ect…,). La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.